Travaux votés en AG : qui paie, le vendeur ou l'acheteur ?

Ce n'est pas celui qui était copropriétaire au moment du vote. C'est celui qui l'est à la date où l'appel de fonds devient exigible. La nuance décide de qui sort plusieurs milliers d'euros — et elle se lit dans les PV d'assemblée générale que le vendeur doit vous remettre.

La règle

L'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 répartit trois choses différemment, et c'est là que naissent les malentendus :

• La provision du budget prévisionnel exigible au moment de la vente est à la charge du vendeur.
• Les provisions pour travaux — les dépenses hors budget prévisionnel — sont dues par celui qui est copropriétaire à la date d'exigibilité de chaque appel. Un chantier voté avant la vente mais appelé après est donc pour l'acheteur.
• Le solde constaté à l'approbation des comptes (trop ou pas assez provisionné) est crédité ou débité à celui qui est copropriétaire au jour de cette approbation.

La Cour de cassation a précisé le point sensible : un appel de fonds voté avec un échéancier fixé par l'assemblée est une dette liquide et exigible du copropriétaire vendeur, même si une assemblée ultérieure modifie cet échéancier (3^e chambre civile, 8 juillet 2015, n° 14-12.995).

Le fonds de travaux : l'argent que le vendeur ne récupère pas

Les sommes versées au fonds de travaux sont attachées au lot et définitivement acquises au syndicat : elles ne donnent lieu à aucun remboursement au vendeur (article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965). La cotisation annuelle ne peut pas être inférieure à 5 % du budget prévisionnel.

Le même texte prévoit que l'acheteur peut consentir à verser au vendeur une somme équivalente, en plus du prix. Autrement dit : c'est une ligne de négociation, pas une obligation. Sur une copropriété qui a provisionné pendant dix ans, l'enjeu n'est pas symbolique — et il ne figure sur aucune annonce.

À lire ensuite : ce que le plan pluriannuel de travaux dit de la copropriété — depuis 2025 toutes les tailles y sont soumises, et son adoption fait monter le plancher de cotisation.

Vous avez déjà les documents. C'est les lire qui coince.

L'article L721-2 du code de la construction et de l'habitation oblige le vendeur à vous remettre, dès la promesse de vente : les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, la fiche synthétique de la copropriété, le règlement et l'état descriptif de division, le montant des charges et des sommes restant dues, l'état global des impayés, les informations sur le fonds de travaux, le carnet d'entretien et le plan pluriannuel de travaux.

Le problème n'est donc pas l'accès à l'information : c'est qu'elle arrive sous forme de cent pages de comptes rendus, au moment où vous avez dix jours pour décider.

Ce qu'un rapport ne peut pas faire

Il ne lit que ce qui est écrit : un litige qui n'a pas été porté en assemblée n'y figure pas, et un PV incomplet donne un rapport incomplet. Il ne remplace ni votre notaire ni un avocat — c'est un document d'aide à la décision, qui sert surtout à savoir quelles questions poser avant de signer.

Sources

• Article 6-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 — répartition vendeur / acquéreur des provisions
• Article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 — fonds de travaux, sommes attachées au lot, cotisation minimale de 5 %
• Article L721-2 du code de la construction et de l'habitation — documents remis à l'acquéreur, dont les PV des trois dernières années
• Cass. 3^e civ., 8 juillet 2015, n° 14-12.995 — exigibilité d'un appel de fonds et échéancier modifié

Textes vérifiés sur Légifrance le 13 septembre 2026. Cette page est une lecture des textes à l'usage des acheteurs, pas un conseil juridique.